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La gestion de l'eau en France

19/05/2017

En France l’accès à l’eau est un droit. L’organisation des services de l’adduction d’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes et de leurs groupements. Depuis les lois de décentralisation de mars 1982 et janvier 1983, l’Etat a vu son rôle limité à la police des eaux (autorisation de prélèvement et de rejet), et à la garantie de la salubrité et de la sécurité publique.


L'eau, source de vie, est un droit en France ( photo LDD Pixabay )
L'eau, source de vie, est un droit en France ( photo LDD Pixabay )
Pour répondre aux exigences de plus en plus grandes des usagers et respecter les nouvelles normes européennes et nationales, il est  nécessaire de créer et maintenir de nouveaux ouvrages dont le coût sera répercuté sur les factures des usagers. Sachant toutefois que pour certains, le droit à l’eau n’est pas assuré.
 
Modes de gestion de la distribution de l’eau et de l’assainissement
 
La desserte en eau potable est un service public de compétence communale qui doit respecter les principes qui s’imposent à tout service public : continuité du service, égalité de traitement des usagers, transparence et équilibre financier.  Véritable service public industriel et commercial, l’eau doit disposer d’un budget distinct permettant de déterminer le coût du service rendu et d’assurer son équilibre.

Les collectivités locales peuvent gérer elle-même la distribution de l’eau et de l’assainissement, le plus souvent en régie, mais aussi choisir d’en déléguer la gestion à des opérateurs privés. Les mécanismes de délégation de services publics sont encadrés par des textes, des procès retentissant ont mis en cause des élus, lors des attributions de marchés, faisant ressortir des présomptions de corruption ou des délits de favoritisme.  Dans tous les cas, le maire est donc personnellement, politiquement, mais aussi judiciairement responsable de la qualité des services et des tarifs appliqués aux usagers.

 
Financement et coût de l’eau
 
L’eau a un coût. Il résulte des charges d’investissement et de fonctionnement engendrées par les services d’eau potable et d’assainissement (réseaux, captage, transport, stockage, traitement, assainissement après usage). Mais le prix de l’eau n’est pas unique et il n’y a pas de principe de péréquation tarifaire géographique.
 
La règle générale est que toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné à un service de distribution d’eau auquel peut s’ajoute des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.  La formation du prix dans chaque commune varie en fonction de conditions physiques et géographiques, de l’âge des installations, du choix du mode de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement. Les redevances sont nombreuses et variables. A cela s’ajoute la redevance pollution, principe du pollueur payeur, utilisé pour subventionner des investissements communaux destinés à améliorer les ressources ou à traiter les eaux usées.
 

Le droit à l’eau en France : service aux plus démunis
 
Si la part des dépenses du service de l’eau dans le budget des ménages reste marginale, elle n’est pas négligeable pour les ménages à revenus modestes. Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
 
Une Charte solidarité eau a été signée en novembre 1996 avec l’Etat par le Syndicat des entreprises de services d’eau et d’assainissement. Le premier objectif de cette charte était d’apporter aux familles les plus démunies une aide financière consistant en une prise en charge partielle de leur facture d’eau. Cette charte a été remplacée par de nouvelles conventions solidarité eau dont le dispositif a fait l’objet d’une circulaire publiée en juin 2000.
 
Parfois, c’est l’accès même à l’eau qui n’est pas établi. Le décret du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques d’un logement décent, précise que «  le logement comporte ... Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ».
 
Source Vie Publique. Pour en savoir plus www.vie-publique.fr

 

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